Le 12 février 2025, la Cour d’appel a rendu son arrêt concernant l’action collective des femmes atikamekw qui dénoncent avoir subi une chirurgie stérilisante au CISSS de Lanaudière sans leur consentement libre et éclairé. Elle a accueilli l’appel des représentantes, U.T. et M.X., et rejeté l’appel des médecins, autorisant ainsi l’action collective à l’encontre du CISSS de Lanaudière et des médecins.
Le jugement de première instance rendu par la Cour supérieure du Québec le 16 août 2023 rejetait tout lien entre le contexte de racisme systémique allégué à l’hôpital de Joliette et les stérilisations imposées. Toutefois, la Cour d’appel a déterminé que l’argument des représentantes quant à la faute directe du CISSS et de ses préposés n’était ni frivole ni manifestement mal fondé.
Elle reconnait donc que les reproches envers le CISSS relatifs à l’absence de mesures pour endiguer le racisme systémique ayant permis que des stérilisations soient commises en toute impunité, l’omission d’avoir fourni des soins adéquats et sécuritaires, et l’inaction de ses préposés ne sont pas déraisonnables et que les membres du groupe doivent avoir l’opportunité de les faire dans le cadre de cette action collective.
La Cour a aussi confirmé que l’action soulève des questions communes tant à l’égard du CISSS que des médecins, telles que l’absence de consentement vu la pratique de stérilisation imposée, le modus operandi des médecins et le caractère discriminatoire de cette pratique.
L’autorisation de cette action collective contribue à l’accès à la justice en permettant aux victimes d’éviter de porter seules le fardeau d’un litige complexe.