Dernières nouvelles

Le 15 juin 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective contre le défendeur, le Procureur général du Canada, et a désigné la demanderesse Femmes Autochtones du Québec comme représentante des membres du groupe et la demanderesse Isabelle Paillé comme membre désignée.

Vous faites automatiquement partie de l’action collective si vous correspondez à l’une des catégories décrites ci-dessous (A, B ou C). Si vous souhaitez continuer de faire partie de cette action collective, vous n’avez pas besoin de faire quoi ce soit.

Toutefois, si vous désirez vous exclure du groupe, vous devez remplir le formulaire d’exclusion ci-dessous et l’envoyer par courrier au greffe de la Cour supérieure du Québec avant le 13 septembre 2023.

Les avis aux membres de l’action collective et le formulaire d’exclusion sont disponibles ici :

Avis long  Avis court Formulaire d’exclusion

Aucune date de procès n’a encore été fixée et aucun montant n’a été accordé pour le moment.

Critères à respecter pour faire partie de ce recours :

Vous pourriez faire partie du recours collectif si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :

A. Les petits-enfants d’une femme indienne ayant perdu son statut par mariage, s’ils sont nés avant le 17 avril 1985 ou d’un mariage formé avant cette date, ainsi que leurs descendant·e·s direct·e·s:

1. Tout individu au Canada :

a) dont la grand-mère a perdu le statut d’Indienne à la suite de son mariage à un non-Indien avant le 17 avril 1985;

et

b) dont le seul parent indien était éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2010 (Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, L.C. 2010, c. 18);

et

c) qui était lui-même éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.2) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2017 (Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), L.C. 2017, c. 25);

et

d) qui a eu un enfant inéligible au statut d’Indien avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens telle qu’amendée en 2017;

2. de même que ses ascendant·e·s indien·ne·s;

3. de même que ses descendant·e·s qui sont éligibles au statut d’Indien en raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017.

B. Les femmes nées hors mariage d’un Indien et d’une non-Indienne et leurs descendant·e·s direct·e·s:

1. Toute femme au Canada :

a) née hors mariage d’un Indien et d’une non-Indienne avant le 17 avril 1985;

et

b) qui est devenue éligible au statut d’Indien en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens à la suite des amendements de 1985 à cette loi;

et

c) qui était éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.3) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2017;

2. de même que ses ascendant·e·s indien·ne·s;

3. de même que ses descendant·e·s en ligne directe qui sont éligibles au statut d’Indien en raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017.

C. Les mineur·e·s émancipé·e·s et leurs descendant·e·s direct·e·s:

1. Tout individu au Canada :

a) dont le père est Indien ou non déclaré et dont la mère a perdu le statut d’Indienne à la suite de son mariage à un non-Indien avant le 17 avril 1985;

et

b) qui a lui-même perdu le statut d’Indien en raison du mariage de sa mère à un non-Indien après la naissance de cet individu et avant sa majorité;

et

c) qui a recouvré son statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, à la suite des amendements de 1985 à cette loi;

2. de même que ses ascendant·e·s indien·ne·s;

3. de même que ses descendant·e·s en ligne directe au premier degré qui étaient éligibles au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.01) de la Loi sur les Indiens telle qu’amendée en 2017 ou ses autres descendant·e·s en ligne directe qui sont éligibles en raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017.