Stérilisations imposées au CISSS de Lanaudière (Hôpital de Joliette)

Cette action collective vise à dédommager les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans avoir donné leur consentement libre et éclairé, notamment en raison du contexte de discrimination systémique, au CISSS de Lanaudière (hôpital de Joliette), depuis 1980, ainsi que leurs proches ayant subi des dommages à titre de victimes par ricochet (conjoint, aidant naturel, enfant, petit-enfant, héritier ou ayant droit).

Dernières nouvelles

Le 16 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre les médecins défendeurs Richard Monday, Yvonne Brindusa Vasilie et la succession de Marcel Turcot. Les demanderesses U.T. et M.X. sont représentantes des membres du groupe.

Cette décision a été portée en appel par les médecins défendeurs. Les représentantes ont porté en appel la portion de cette décision qui concerne le refus d’autoriser l’action contre le CISSS défendeur. Les deux appels seront entendus le 26 novembre 2024. Vous faites automatiquement partie de l’action collective si vous correspondez à l’une des catégories décrites ci-dessous (1 ou 2). Si vous souhaitez continuer de faire partie de cette action collective, vous n’avez pas besoin de faire quoi ce soit. Vous pouvez nous contacter pour toute question ou pour vérifier si vous êtes membre du groupe.

Toutefois, si vous désirez vous exclure du groupe, vous devrez le faire dans les 60 jours qui suivront la publication de l’avis aux membres. Veuillez noter que l’avis n’a pas encore été publié. Les informations pour s’exclure seront dans l’avis.

Aucune date de procès n’est encore fixée et aucun règlement n’a été conclu. Il n’y a donc pas encore de compensation assurée.

Critères à respecter pour faire partie de ce recours :

Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’une des deux catégories suivantes :

1 – Catégorie des femmes

Les critères sont cumulatifs:

• – Vous êtes une femme d’origine atikamekw;
• – ET – vous avez subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à votre fertilité (ligature des trompes ou hystérectomie);
• – ET – vous n’avez pas donné votre consentement libre et éclairé;
• – ET – l’intervention a eu lieu au CISSS de Lanaudière (hôpital de Joliette);
• – ET – l’intervention a eu lieu en 1980 ou après.

2 – Catégorie des proches

Les critères sont cumulatifs:

• – Vous êtes un conjoint, aidant naturel, enfant, petit-enfant, héritier ou ayant droit d’une personne faisant partie de la catégorie des femmes (1);
• – ET – vous avez vous-même subi des dommages en raison de l’atteinte à la fertilité de votre proche (ces dommages peuvent être psychologiques, par exemple).